CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services mis à disposition sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle CHASSARA Benjamin , dont le siège social est à LEOGNAN (33850) inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements N° SIRET 523 209 104 00018  ci-après dénommée commercialement Ness et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant commander des travaux de traitement ou retouches de photographies ( à partir d’un site web ou non , fichier numérique ou non), création de sites internet , ou logos , flyers publicitaires , dénommée ci-après l’acheteur ou l’utilisateur.

Ce contrat vise à définir les modalités et conditions générales régissant les relations entre CHASSARA Benjamin « Ness » et tout acheteur ou utilisateur des services payants  mis à disposition sur le site www.ness-studio.com.
L’utilisation de ces services vaut acceptation pleine et entière par l’utilisateur de ces conditions générales de vente et d’utilisation . En cas de non-respect par un utilisateur des présentes conditions générales, CHASSARA Benjamin « NESS » se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service .
Ces conditions de vente et d’utilisation des services mis à disposition prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CHASSARA Benjamin « NESS »  .

CHASSARA Benjamin « NESS » se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions générales . Dans ce cas , les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur ou l’utilisateur .

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

CHASSARA Benjamin , »NESS » vous propose actuellement :
- un service marchand en ligne de retouches photographiques, de restauration et de créations graphiques originales .
- la création graphique pour tous supports publicitaires ( cartes de visites , flyers , logos , affiches …)

CHASSARA Benjamin « Ness » se réserve le droit de modifier ou suspendre  à tout moment et sans préavis, ses services ou prestations, sans que cela donne lieu à compensation ou indemnisation de quelque sorte que ce soit  .

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DES SERVICES ET ŒUVRES ET DROITS D’AUTEUR

Le site www.ness-studio.com est destiné à être utilisé à des fins personnelles ou professionnelles , commerciales ou non . L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire , copier , modifier , transmettre , représenter , céder , transférer ou vendre les œuvres originales créées par CHASSARA Benjamin « Ness » Il peut néanmoins utiliser à des fins commerciales ou non , toute information , produit ou service obtenu à partir du site www.ness-studio.com et à créer des œuvres dérivées de ces éléments à la condition d’en avoir obtenu l’autorisation expresse de CHASSARA Benjamin « Ness ».

L’utilisateur s’engage à ne confier à CHASSARA Benjamin « Ness » que des documents ou fichiers lui appartenant, et pour lesquels il possède un droit d’usage .L’utilisateur garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle , autorisations et consentements nécessaires à l’utilisation des œuvres , fichiers transmis de la part des auteurs ou ayants-droits. 
L’utilisation des services par des mineurs est subordonnée à l’autorisation expresse et préalable du titulaire de l’autorité parentale , et est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière de cette personne

 CHASSARA Benjamin « Ness » décline toute responsabilité en matière d’atteinte au droit d’auteur concernant ces documents , l’initiateur de la commande étant seul responsable .
CHASSARA Benjamin « Ness » ne garantit pas que les logos créés ne seront pas similaires ou approchant des logos existants, qu’ils soient contre la loi . Il est de la responsabilité de l’utilisateur ou acheteur de consulter son avocat pour tout droit de reproduction ou autres droits concernant l’originalité des logos .    

 

ARTICLE 4 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

CHASSARA Benjamin « Ness » agit dans le cadre de la Loi Française sur la protection de la vie privée et traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés .

La reproduction ou la diffusion de l’image d’une personne ( en tant que donnée à caractère personnel ) se fera dans le respect du droit à l’image et de la vie privée , avec l’autorisation expresse et précise de l’utilisateur ayant commandé les travaux .  

 

ARTICLE 5 : LIENS VERS DES SITES TIERS OU PARTENAIRES

Le site www.ness-studio.com peut fournir des liens vers des sites WEB gérés par des tiers ou d’autres sources Internet .
N’ayant aucun contrôle sur ces sites ou sources, CHASSARA Benjamin « Ness » décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de leur utilisation et pour tout dommage s’y afférant . Le fait que des sites WEB gérés par des tiers ou d’autres sources Internet soient listés sur le site www.ness-studio.com ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CHASSARA Benjamin « Ness ».

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET PRE REQUIS TECHNIQUES

L’acheteur ou l’utilisateur des services de CHASSARA Benjamin « Ness » s’engage à vérifier avec attention le contenu de la commande (conception, graphisme, couleurs , orthographe des textes…) et à corriger toute erreur avant validation des travaux, et paiement définitif de la commande  .

Il est précisé que la responsabilité de CHASSARA Benjamin « Ness » ne pourra être à aucun moment recherchée et engagée dans le cas d’une configuration ou de ressources non suffisantes de l’ordinateur ou en règle générale du matériel de l’utilisateur .

 

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES COMMANDES

L’enregistrement des commandes s’effectue par l’acceptation en ligne ou par voie postale , d’un devis ou d’un forfait et de son règlement . Il est considéré comme valant preuve de la commande dans sa nature , son contenu et sa date d’enregistrement .Toute commande sera considérée comme effective lorsque le paiement aura été validé et confirmé .
Toute commande transmise ne devient définitive qu’après acceptation par nos services .
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et d’utilisation des services , la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions .
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction . La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées .
CHASSARA Benjamin « Ness » communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée .
  
Il convient que les originaux matériels ( photos papier , négatifs , diapos…) soient correctement emballés lorsqu’ils sont adressés par voie postale à CHASSARA Benjamin « Ness » adresse et accompagnés de la fiche descriptive des travaux à exécuter .
L’utilisateur est invité à choisir de préférence un acheminement sécurisé .
Tous les colis livrés qui ne sont pas affranchis au tarif en vigueur ne seront pas acceptés , ni réceptionnés par CHASSARA Benjamin « Ness ».
CHASSARA Benjamin « Ness » ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des documents photographiques au cours de leur trajet postal .

 

ARTICLE 8 : TARIFS ET RÈGLEMENTS

Les prix figurant sur le site www.ness-studio.com sont des prix HT en euros ( TVA non applicable selon l’article 293 B du C.G.I.) .
Ils sont clairement spécifiés sur le site www.ness-studio.com et sur le devis personnalisé adressé lors de la commande. Les prix mentionnés sur le devis sont valables jusqu’à 30 jours à compter de l’émission du devis .
Les frais d’envoi et de retour sont entièrement à la charge de l’utilisateur et sous sa responsabilité .
CHASSARA Benjamin « Ness » se réserve le droit de modifier sans préavis ses prix , étant entendu que le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur ou utilisateur .

Les paiements qui s’effectuent par chèque doivent être libellés à l’ordre de Benjamin CHASSARA , et être adressés exclusivement à l’adresse suivante : 11 rue Pierre Georges Latécoère , 33850 LÉOGNAN .

CHASSARA Benjamin « Ness » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande ou paiement antérieurs . 

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON 

Les travaux exécutés sont transmis par INTERNET , à l’adresse indiquée sur le bon de commande , pour des acheteurs ou utilisateurs résidant en France Métropolitaine et dans la Communauté Européenne . Toute commande émanant d’un acheteur ou utilisateur résidant dans les DOM ou autre pays étranger fera l’objet d’une étude et d’une tarification particulière , et pourra être refusée par CHASSARA Benjamin « Ness ».  

 

ARTICLE 10 : RÉSERVATION ET ANNULATION

En cas d’annulation de séance par le client ou d'absence de celui-ci lors du rendez-vous, l'acompte correspondant à 30 % de la facture sera gardé par Ness studio à  titre de dédommagement .

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle , en ce compris les droits de marques , les droits de propriété littéraire , notamment les droits de reproduction , de représentation et d’adaptation , les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques , les droits sur les contenus des bases de données , et tous les éléments s’y rapportant restent la propriété exclusive de CHASSARA Benjamin « Ness » ou de ses prestataires . En aucun cas , le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par CHASSARA Benjamin « Ness » au profit de l’utilisateur des services .

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS

Dans le cas où la responsabilité professionnelle de CHASSARA Benjamin « Ness » serait recherchée et engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions , la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs , personnels et certains , à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels , tels que les préjudices financiers , préjudices commerciaux , les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires , les pertes de données . L’utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des services relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique , et qu’en l’état actuel des connaissances , ils ne peuvent matériellement faire l’objets de tests ou d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation . L’utilisateur acceptera ainsi de supporter , dans des limites raisonnables , les risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard .

 

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont soumises à la Loi française .
En cas de litige , de contestation sur leurs interprétations ou sur l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations , et à défaut d’accord amiable entre les parties , la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de l’agglomération de BORDEAUX .

 

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POUR NOUS CONTACTER

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Rendez-vous uniquement par Internet 

Du Mardi au Vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h

et du Samedi de 9h à 12h

 Tél: 06 23 12 84 56

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